J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07455
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
NOR : MEST9910779V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 54 à l'annexe I (Ouvriers) du 16 novembre 1998 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 54 à l'annexe II (Employés) du 11 mars 1999 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 52 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 11 mars 1999 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 48 à l'annexe IV (Cadres) du 16 novembre 1998 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet :
Majoration des salaires minima et diverses primes (prime de langue étrangère, indemnité compensatrice de panier, indemnité compensatrice d'équipement).
Signataires :
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.